Le 16 avril 2010, dans l’affaire Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC section locale 501) c. Johanne L’Écuyer et Pierre Locas et procureur général du Québec, la Commission des relations du travail (CRT) a statué,  après plusieurs mois de délibérations, que les travailleurs agricoles avaient le droit de se syndiquer, peu importe leur nombre, leur pays d'origine et les mois qu'ils passent aux champs. Et cela, même si le cinquième alinéa de l'article 21 du Code du travail stipule que «les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas réputées être des salariés à moins qu'elles n'y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois». La CRT  a jugé cette disposition inapplicable.  Les six salariés visés par la requête du syndicat des TUAC sont des travailleurs agricoles saisonniers de nationalité mexicaine dont les services sont utilisés par La ferme L’Écuyer & Locas.

Toutefois,  la Ferme L’Écurer et Locas conteste cette décision. À cet égard, une requête en révision judiciaire et de suspension de l’exécution de la décision a été déposée le 10 juin dernier à la Cour supérieure.

Le gouvernement provincial, quant à lui, a décidé de défendre son Code du travail devant la Cour supérieure. Devant la CRT, le procureur général a déjà assuré l'essentiel de la défense, puisque c'est sa législation que les TUAC remettent en question. Québec voit dans l'article 21 un moyen de protéger les petites fermes, qui évoluent dans un environnement économique très concurrentiel.